Si détenir un IBAN étranger entraîne souvent un boycotte de la part de certains acteurs économiques, dans l’article 9 du règlement de l’UE établissant les exigences techniques et commerciales pour la réalisation de certaines opérations bancaires , la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes établit que nul ne peut refuser un paiement par prélèvement ou virement en euros au motif que le compte de l’intéressé est situé dans un autre Etat européen.
Cette pratique étant très répandu, et pratiquée par de grands groupes, nombreux sont ceux qui par manque d’informations se laissent avoir par le jeu de la concurrence au dépit de leur propre intérêt.
Qu’est que l’espace unique de paiement en euros (SEPA) ?
Initiées en 2002, le SEPA a pour ambition de réduire le coût et les délais de traitement des opérations bancaires dans la zone euro en les assimilant comme des paiements nationaux.
En effet, compte tenue du nombre élevé d’instruments nationaux qui rendaient difficile pour les professionnels et les particuliers la possibilité d’effectuer des opérations bancaires vers d’autres pays de la zone euro, le SEPA constitue un ensemble de moyens de paiement européen :
- Virement
- Prélèvement
- Paiement par carte bancaire
Plus que la zone euro, le SEPA couvre également les pays membres de l’Espace économique européen, ainsi que la Suisse, Andorre, Monaco, Saint- Marin et le Vatican.